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Mémorandum adressé au Conseil Supérieur de la Magistrature

palais justice lubumbashi

INSECURITE JUDICIAIRE CROISSANTE DANS LE HAUT-KATANGA Une investigation urgente et des sanctions conséquentes s’imposent

RDC, Lubumbashi le 17 Avril 2020, JUSTICIA Asbl, une organisation de promotion et de protection des droits de l’homme et du droit humanitaire basée en République Démocratique du Congo, dénonce la flambée d’abus de pouvoir au sein de la Cour d’Appel du Haut-Katanga où pour des raisons mercantilistes, certains magistrats choisissent de sacrifier le droit ainsi que les justiciables. C’est le cas du Premier Président de cette Cour qui pressentirait une mutation ou des sanctions contre lui à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) suite aux antivaleurs pour lesquelles plusieurs plaintes seraient introduites contre lui auprès de sa hiérarchie.

En effet, JUSTICIA Asbl note une insécurité judiciaire grandissante et réellement entretenue par le premier Président de la Cour d’Appel du Haut-Katanga, qui multiplie des violations flagrantes des procédures judiciaires et qui laisse à penser aux « ventes des jugements ». Cette aggravation d’abus impunis est justifiée, d’une part, par le fait que l’autorité judiciaire se sent visée par d’éventuelles sanctions. Et d’autre part, il est obligé de renvoyer plus d’argent à son «parrain politique», qui lui garantit la voie à l’enrichissement rapide et pallier à toute éventualité. «Depuis le nouveau régime, il se donnerait la peine de doubler les envois mensuels d’argent, pour garder son poste», d’après plusieurs sources concordantes.

Devenus légion, ces abus impunis sont notamment des sollicitations actives de la corruption, la « vente des jugements » grossiers, des injonctions infondées aux juridictions inferieures et le rançonnement des justiciables. Cette maffia judiciaire qui démontre qu’au lieu de rendre justice, certains magistrats vendent des jugements incongrus, est illustrée par quelques cas ci-après :

(i) Un Tribunal de paix était amené à rendre (vendre), deux fois, des ordonnances, dans une même affaire où il s’était déjà prononcé et dont la décision était infirmée en appel, par le Tribunal de Grande Instance ; Le juge de paix avoue avoir agi « sur instruction de la haute hiérarchie » du ressort qui aurait perçu 100.000,00 USD (cent mille dollars américains) au bénéfice du protecteur politique, à Kinshasa ;

(ii) Le Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo rend (vend) deux jugements signifiés aux dates différentes, aux contenus différents dont l’un parle du procès KATUMBI CHAPWE Moise, alors qu’il vise à obtenir l’arrestation immédiate d’un sujet belge ; Coût de l’opération : une voiture Mercédès ;

(iii) La Cour d’Appel de Lubumbashi vend au justiciable, à court de moyens de droit, un Arrêt de Donné Acte à 2.500,00 USD (deux mille cinq cents dollars américains), dans une procédure de renvoi de juridiction très fantaisiste ;

(iv) Un justiciable a réussi à récuser le Président et tous les juges du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi qui ont tenté de dire le droit au lieu de lire les ordres du Premier Président ; Cet acte rappelle la tentative d’assassinat du Juge MBUYI Jacques qui avait refusé d’exécuter les ordres du même Premier Président, dans l’affaire ALEXANDROS STOUPIS contre KATUMBI CHAPWE Moïse ;

(v) L’institutionnalisation des pratiques visant à réduire l’indépendance des juges à qui, il est fait obligation, pour les dossiers emblématiques, de soumettre, avant son prononcé, le jugement au premier président pour qu’il donne son avis ;

(vi) Pire encore, alors qu’en date du 08 avril 2020, le Premier Président de la Cour de cassation rendait un communiqué officiel dans lequel il annonçait les mesures de renvoie en bloc (pour cause de Covid-19 après la période de l’état d’urgence) de toutes les affaires en instruction, le Président du Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo organisait, en date du 09 avril 2020 une audience pour statuer sur des mesures provisoires en matière de garde d’enfant ; Il n’est pas non plus difficile d’imaginer les raisons pour lesquelles le Président de cette juridiction a contrevenu aux mesures prises par le Chef de l’Etat et les autorités sanitaires.

Bien que fournissant beaucoup d’efforts pour redorer son blason, à tort ou à raison, la République Démocratique du Congo est passée pour être l’un des Etats le plus corrompu au monde. Dans cette optique, JUSTICIA Asbl estime que des questions relatives à la discipline et la carrière des magistrats seront traitées au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire en vue.

Paradoxalement à leur réputation de corrompus, la majorité de magistrats du Haut-Katanga souffre en silence. Ils orientent leurs plaintes contre, notamment, la répartition déséquilibrée et injustifiée du budget du Pouvoir Judiciaire qui affecte 70% aux frais de fonctionnement, régulièrement détourné, et 30% à la rémunération. « Le magistrat n’a pas accès aux soins de santé, à la scolarité des enfants ni aux frais funéraires. Le logement, le transport et le rapatriement sont aléatoires. Il se rend à son lieu de travail en transport public au risque de se 3 faire agresser par des justiciables », a confié à JUSTICIA Asbl, un membre du syndicat autonome des magistrats congolais, SYNAMAC en sigle, qui a requis l’anonymat.

Et d’ajouter que lorsqu’un magistrat est muté, il paye de sa poche le billet de voyage, afin de rejoindre son poste d’affectation. En plus, il achète de sa poche le mobilier ainsi que les fournitures de bureau. Cette situation est plus critique dans les nouveaux Parquets et juridictions des nouvelles provinces qui n’ont aucune infrastructure. Le pire est la pléthore de magistrats qui les amène à travailler dans des boxes de fortunes d’environ un mètre sur un mètre cinquante centimètres (1 X 1,5 m), inappropriées et mal aérées.

Au vu de ce qui précède JUSTICIA Asbl recommande au Conseil Supérieur de la Magistrature :

- De sanctionner les auteurs desdits abus qui contraignent à la sollicitation de la corruption, des magistrats dont les conditions sociales et professionnelles sont déjà précaires ;

- De réactiver urgemment la commission de discipline qui mettrait à jour des enquêtes et poursuites contre des abus commis dans les juridictions du Haut-Katanga, devenus excessifs et monnaie courante ; - De permuter urgemment tous les chefs de juridiction en dépassement de la période légale de trois ans de service dans une juridiction ;

- D’auditer le budget du Pouvoir Judiciaire national, exécuté de 2011 à 2019, afin de relever les détournements des paies des magistrats ;

- D’inverser les allocations budgétaires, de 70% à la rémunération et 30% aux frais de fonctionnement, afin d’améliorer les conditions sociales des magistrats ;

- De Garantir des avantages sociaux et des bonnes conditions de travail à tous les magistrats ;

- D’inventorier et récupérer les maisons spoliées, afin d’y loger les magistrats ;

- D’envisager une justice de proximité dotée des moyens conséquents à l’instar de la police de proximité.

Pour JUSTICIA ASBL 

Maitre Timothée MBUYA

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